Changement de titulaire : les démarches ANTS étape par étape

Le changement de titulaire d'une carte grise se fait exclusivement en ligne, sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité. Il faut le certificat de cession, le code de cession remis par le vendeur, un justificatif d'identité et de domicile, puis régler les taxes : vous disposez d'un mois après l'achat.

Depuis 2017, une démarche 100 % dématérialisée

Le plan préfectures nouvelle génération a fermé les guichets carte grise en novembre 2017 : toutes les demandes passent désormais par l'Agence nationale des titres sécurisés. Deux voies existent : la démarche en ligne sur votre compte ANTS (gratuite hors taxes), ou un professionnel habilité SIV (garage, prestataire spécialisé) qui facture des frais de service en échange du confort. Dans les deux cas, les taxes sont identiques : elles dépendent de la puissance fiscale et de votre région, comme détaillé dans notre guide puissance fiscale et coût de la carte grise.

La procédure complète, étape par étape

1. Récupérer les documents le jour de la vente. Carte grise barrée avec la mention « vendu le » datée, heure comprise, signée par tous les cotitulaires ; exemplaire n°2 du certificat de cession Cerfa 15776 ; certificat de situation administrative de moins de 15 jours ; procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
2. Obtenir le code de cession. Le vendeur déclare la vente sur son compte ANTS dans les 15 jours et reçoit un code à 5 chiffres qu'il vous transmet. La démarche reste possible sans code, en saisissant manuellement les informations, mais elle est plus longue.
3. Se connecter sur ants.gouv.fr. Par FranceConnect (identifiants impots.gouv.fr, Ameli ou La Poste) ou avec un compte ANTS dédié. Choisissez « Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion ».
4. Renseigner la demande et téléverser les pièces. Numéro d'immatriculation, code de cession, identité, permis de conduire, attestation d'assurance du véhicule et justificatif de domicile de moins de 6 mois. Les originaux doivent être conservés 5 ans : l'administration peut les réclamer.
5. Payer les taxes en ligne. Taxe régionale (CV × tarif régional), éventuel malus à la première immatriculation française, taxe de gestion de 11 euros et redevance d'acheminement de 2,76 euros. Paiement par carte bancaire uniquement.
6. Télécharger le CPI et attendre le titre. Le certificat provisoire d'immatriculation autorise à circuler en France pendant un mois. La carte grise définitive arrive par courrier suivi, en général sous une semaine, à remettre en main propre.

Les pièces à préparer, résumées

Héritage, donation, achat pour un proche : les cas particuliers

La cession classique ne couvre pas tout. En cas de décès du titulaire, deux voies existent : conserver le véhicule, avec une carte grise refaite au nom de l'héritier sur présentation d'une attestation notariale ou d'une attestation signée des cohéritiers, ou le vendre. Si la vente intervient dans les trois mois du décès et que le véhicule n'a pas circulé depuis, les héritiers peuvent céder directement, sans immatriculation intermédiaire. La donation suit le formalisme d'une vente ordinaire : certificat de cession coché « à titre gratuit », déclaration en ligne, taxes réglées par le bénéficiaire. Attention enfin à l'achat « pour quelqu'un d'autre » : la carte grise doit être établie au nom de la personne qui utilise réellement le véhicule, des cotitulaires pouvant y être ajoutés, et chacun passe par son propre compte ANTS. Immatriculer sciemment un véhicule au nom d'un tiers pour échapper aux amendes ou à un malus constitue une fausse déclaration, sanctionnée comme telle.

Retards, blocages et pièges classiques

Dépasser le délai d'un mois expose à une amende forfaitaire de 135 euros lors d'un contrôle et bloque toute revente ultérieure. Le blocage le plus fréquent vient d'une cession jamais déclarée par le vendeur : relancez-le, c'est aussi son intérêt puisqu'il reste destinataire des amendes tant que la déclaration manque. Autres écueils : un contrôle technique expiré le jour de la demande, une adresse de carte grise jamais mise à jour par le vendeur, un cotitulaire qui n'a pas signé. En cas d'impasse, la messagerie du compte ANTS, le 34 00 et les points France Services débloquent la plupart des dossiers. Méfiez-vous enfin des sites commerciaux qui singent l'ANTS avec des frais opaques : l'adresse officielle est ants.gouv.fr, point.

Avant même ces démarches, assurez-vous d'avoir acheté le bon véhicule : la méthode d'avant achat et la vérification de la fiche par plaque d'immatriculation se déroulent, elles, avant la signature. Côté vendeur, le miroir de cette procédure figure dans la checklist de vente.