Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site ImmatriculationAuto (« le Site »), qui permet de consulter gratuitement des informations techniques sur les véhicules immatriculés en France à partir de leur plaque d'immatriculation. L'accès au Site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Nature des informations

Les fiches véhicules sont produites à partir de bases de données automobiles professionnelles. Elles sont fournies « en l'état », à titre informatif, sans garantie d'exhaustivité, d'exactitude ou d'actualité. Elles ne constituent ni un document officiel, ni une expertise technique, ni un conseil : pour toute démarche administrative, seuls font foi les documents délivrés par les autorités compétentes (certificat d'immatriculation, certificat de situation administrative, rapport HistoVec, procès-verbal de contrôle technique).

3. Usage autorisé

Le Site est destiné à un usage personnel et raisonnable : vérifier un véhicule avant un achat, documenter une vente, consulter une fiche technique. Sont notamment interdits :

• l'extraction automatisée ou massive du contenu du Site (scraping), la constitution de bases de données dérivées et la revente des informations ;
• le contournement des mécanismes de protection (limitation de débit, vérification anti-robot) ;
• tout usage visant à identifier, localiser ou surveiller une personne ;
• tout usage contraire à la loi, notamment en matière de fraude ou d'usurpation.

Les usages professionnels et automatisés relèvent de l'API ImmatriculationAuto, distribuée sur RapidAPI sous ses propres conditions.

4. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Site sans y être tenu : des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir. Le nombre de recherches est plafonné par utilisateur afin de préserver le service pour tous.

5. Responsabilité

L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations consultées, notamment lors d'une transaction. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour un dommage résultant d'une inexactitude des données, d'une indisponibilité du service ou d'un usage non conforme aux présentes conditions. Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi ne permet pas de l'exclure.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, guides, éléments graphiques, structure de base de données) sont protégés au bénéfice de l'éditeur, dans les conditions précisées aux mentions légales. Les marques automobiles citées appartiennent à leurs titulaires respectifs.

7. Données personnelles

Les traitements liés à la navigation sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

8. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions à tout moment, notamment lors de l'ajout de fonctionnalités ou de l'activation de la publicité. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de consultation.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes, après recherche d'une solution amiable via la page contact.